Conditions Générales de Vente
Prestations immobilières
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par BBF – Bulle Immobilière, Business et Foncier. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Prestations proposées
Services immobiliers
- •Transaction immobilière (vente, achat)
- •Location longue durée et saisonnière
- •Gestion locative (annuelle et saisonnière)
- •Estimation immobilière
- •Conseil en investissement immobilier
Tarifs et honoraires
Les honoraires de BBF sont fixés selon la nature de la prestation :
- 🔹Transaction (vente) : Pourcentage du prix de vente, précisé dans le mandat
- 🔹Location longue durée : Honoraires équivalents à un mois de loyer hors charges (répartis selon la loi)
- 🔹Gestion locative : Pourcentage mensuel des loyers perçus
- 🔹Location saisonnière : Commission sur chaque réservation
Les tarifs sont indiqués TTC et peuvent être révisés. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du mandat ou du contrat.
Modalités de paiement
Les honoraires sont payables :
- Par virement bancaire
- Par chèque à l'ordre de BBF
- Par carte bancaire (selon les prestations)
Délai de paiement :
- Transaction : À la signature de l'acte authentique
- Location : Selon les modalités légales
- Gestion locative : Mensuellement, après encaissement des loyers
Mandat de vente ou de location
Mandat simple
Le propriétaire peut confier la vente ou la location à plusieurs agences et vendre/louer lui-même. Les honoraires ne sont dus qu'en cas de transaction réalisée par BBF.
Mandat exclusif
Le propriétaire confie la vente ou la location exclusivement à BBF. En contrepartie, BBF s'engage à une commercialisation active et prioritaire.
Avantage : Mandat résiliable sous 30 jours si les engagements de BBF ne sont pas respectés.
Obligations de BBF
BBF s'engage à :
- ✓Exercer son activité avec professionnalisme et diligence
- ✓Respecter la confidentialité des informations communiquées
- ✓Fournir des informations exactes et vérifiées
- ✓Assurer un suivi régulier des dossiers
- ✓Respecter les obligations légales et réglementaires
Obligations du client
Le client s'engage à :
- ✓Fournir des informations exactes et complètes
- ✓Communiquer tous les documents nécessaires
- ✓Informer BBF de toute modification concernant le bien ou sa situation
- ✓Respecter les termes du mandat signé
- ✓Régler les honoraires selon les modalités convenues
Rétractation et résiliation
Droit de rétractation :
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat (pour les contrats conclus à distance ou hors établissement).
Résiliation du mandat :
- Mandat simple : Résiliable à tout moment par lettre recommandée
- Mandat exclusif : Résiliable sous 30 jours si engagements non respectés, sinon selon durée convenue
Limitation de responsabilité
BBF ne saurait être tenu responsable :
- Des informations erronées fournies par le client
- De l'inexécution d'une transaction du fait d'un tiers
- Des vices cachés du bien (sauf manquement à son devoir de conseil)
- Des cas de force majeure
BBF dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages éventuels dans le cadre de son activité.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
BBF – Bulle Immobilière, Business et Foncier
Quartier Baudelle – 97211 RIVIÈRE-PILOTE
📧 contact@bulle-immobiliere.mq
Délais de réponse :
- Accusé de réception : 10 jours ouvrés
- Réponse définitive : 60 jours maximum
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable écrite auprès du professionnel, le client peut saisir le médiateur suivant :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : www.medimmoconso.fr
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question concernant ces CGV :
📧 contact@bulle-immobiliere.mq
📞 +596 696 00 74 20
Dernière mise à jour : Mars 2026